Outil de calcul
Calculateur de retenue sur facture
Entrez le HTVA, cochez les taux affichés sur le statut officiel, obtenez le montant à retenir et le net à payer — avec le plafond légal de 50 % du HTVA appliqué automatiquement.
Le taux de retenue s'applique sur le HTVA, pas sur le TTC.
Résultat du calcul
50 % du HTVA- · Toujours re-confirmer le taux sur checkobligationderetenue.be avant le virement.
- · Ecran vert = aucun taux à retenir. Ecran rouge = appliquer exactement les taux affichés (mis à jour mensuellement).
- · Outil d’aide au calcul — pas d’avis juridique. Conservez la consultation horodatée avec la facture.
Taux de retenue 2026
Fiscal (SPF Finances)
15 %Dette fiscale du cocontractant affichée sur le service officiel de consultation.
Social ONSS / fonds
35 %Taux le plus fréquent pour les salariés (construction, gardiennage, nettoyage).
Social INASTI
15 %Statut social des indépendants en construction et nettoyage — en vigueur à partir du 30 octobre 2026.
Plafond cumulé
50 %Maximum légal du cumul social + fiscal, exprimé en % du HTVA de la facture.
Exemples de calcul par secteur
Les quatre secteurs les plus concernés paient des factures de sous-traitance avec des volets différents. Chaque ligne part du HTVA de la facture et applique le taux affiché par le service officiel, puis le plafond de 50 % quand plusieurs volets se cumulent.
| Secteur | Facture HTVA | Taux appliqués | Retenue | Net à payer |
|---|---|---|---|---|
| Construction (salariés) | 8 000 € | ONSS 35 % | 2 800 € | 5 200 € |
| Gardiennage (social + fiscal) | 6 000 € | ONSS 35 % + SPF 15 % = 50 % plafond | 3 000 € | 3 000 € |
| Nettoyage (dette fiscale) | 4 500 € | SPF 15 % | 675 € | 3 825 € |
| Viande (dette fiscale) | 9 200 € | SPF 15 % | 1 380 € | 7 820 € |
À partir du 30 octobre 2026, un indépendant en construction ou en nettoyage peut afficher le volet INASTI de 15 % en plus du volet fiscal : sur la facture de 4 500 € du tableau, la retenue passerait alors à 1 350 € (30 %). Le taux affiché le jour de la consultation reste la référence — la marche à suivre complète est décrite dans le guide check obligation de retenue.
Comment utiliser le calculateur
- Lisez le montant HTVA de la facture (hors TVA).
- Interrogez le cocontractant sur checkobligationderetenue.be : écran vert = aucun taux ; écran rouge = notez les pourcentages affichés.
- Cochez ces taux dans le calculateur. Le total est plafonné à 50 % du HTVA ; le net à payer s'affiche en dessous.
- Archivez la consultation horodatée avec la facture et le calcul.
Sources : SPF Finances, ONSS, INASTI, checkobligationderetenue.be. Information générale — pas d’avis juridique.
Services officiels (vérification obligatoire)
Calculer à la main (formule)
retenue = HTVA × taux pour chaque volet affiché.
total = min(somme des retenues, HTVA × 50 %)
net à payer = HTVA − total
Exemple : facture 12 400 € HTVA, ONSS 35 % + fiscal 15 % → 4 340 € + 1 860 € = 6 200 € (50 %) → net 6 200 €. Avec INASTI 15 % + fiscal 15 % → 1 860 € + 1 860 € = 3 720 € (30 %) → net 8 680 €.
Le calcul est bien — la preuve, encore mieux
SubCheck vérifie le statut, calcule, horodate et archive le dossier par paiement.
Rédigé par Équipe SubCheck. Outil d'aide à la décision — pas d'avis juridique.