Questions fréquentes — retenue sur facture

Certains donneurs d'ordre, entrepreneurs et sous-traitants (construction, nettoyage, gardiennage, viande, etc.) doivent vérifier si leur cocontractant a des dettes fiscales ou sociales. Si oui, ils retiennent un pourcentage du HTVA de la facture et le versent au SPF Finances et/ou à l'ONSS (art. 30bis, loi du 27 juin 1969).

Fiscal (SPF Finances) : 15 %. Social ONSS / fonds : 35 %. Social INASTI (indépendants, construction et nettoyage) : 15 % à partir du 30 octobre 2026. Le cumul social + fiscal est plafonné à 50 % du montant HTVA.

À la passation du contrat et à chaque paiement d'une facture. Les statuts de checkobligationderetenue.be sont actualisés mensuellement : un statut vert expire à la prochaine mise à jour ; un statut rouge n'est valable qu'à l'instant de la consultation.

Sur checkobligationderetenue.be (service SPF Finances / sécurité sociale). Entrez le numéro BCE ou l'identifiant de l'entreprise : écran vert = pas de retenue ; écran rouge = pourcentage à appliquer.

Selon le SPF Finances : amende administrative égale au double du montant qui aurait dû être retenu et versé, et responsabilité solidaire dans certaines limites (dont le prix des travaux côté social).

La consultation horodatée, la facture, le calcul de retenue et — si retenue appliquée — la preuve de versement. Durées : comptable ≈ 7 ans, fiscal 10 ans (exercices depuis 2023), travaux immobiliers / biens plus longtemps selon le cas. Ne pas réduire le dossier à une règle unique « 7–10 ans ».

À partir du 30 octobre 2026, les dettes du statut social des travailleurs indépendants (construction, nettoyage) peuvent déclencher une retenue INASTI de 15 % du HTVA, affichée avec le volet fiscal sur le même service de consultation.

Non. SubCheck centralise les checks, calcule la retenue, archive les preuves et produit un rapport d'inspection exportable. La consultation légale se fait sur les services officiels ; SubCheck en assure le suivi et la traçabilité.