Retenue sur facture sous-traitant :
vérifier, calculer, prouver.
Avant de payer un sous-traitant en construction, nettoyage, gardiennage ou viande, la loi impose une vérification. Voici les taux, les sources officielles et les étapes pour ne rien oublier — et garder la preuve.
Combien retenir ?
Le pourcentage affiché par le service officiel dépend de la nature de la dette. Cumul social + fiscal plafonné à 50 % du HTVA.
Volet fiscal (SPF Finances)
15 %SPF Finances
Dette fiscale du cocontractant — du HTVA de la facture.
Volet social ONSS / fonds
35 %ONSS / RSZ
Le taux le plus fréquent (construction, gardiennage, salariés).
Volet social INASTI
15 %INASTI
Indépendants en construction et nettoyage — en vigueur à partir du 30 octobre 2026.
Plafond cumulé
50 %Social + fiscal
Maximum légal : 50 % du HTVA de la facture.
Oubli de retenue = amende égale au double du montant dû (SPF Finances)
La responsabilité du donneur d'ordre est celle de l'entreprise — pas seulement de son comptable.
Ouvrir le calculateur4 étapes avant le virement
Identifier le sous-traitant
Notez le numéro BCE/KBO figurant sur la facture. Ce numéro permet d'interroger les registres officiels sans ambiguïté.
Vérifier les sources officielles
RSZ/ONSS pour les dettes sociales, SPF Finances pour les dettes fiscales, BCE/KBO pour l'identité. Contrôlez avant le virement, pas après.
Archiver la preuve
Date, heure, source, résultat, référence. Conservez le justificatif avec la facture. En cas de contrôle, c'est cette trace qui compte.
Exemple — construction
Retenue applicableRetenue ONSS : le taux de 35 % avant chaque paiement
Quand le cocontractant paie des salariés, le volet social ONSS est celui qui s'applique le plus souvent. Il se lit sur le statut officiel, il se calcule sur le HTVA et il se prouve avec la facture datée.
Les 5 gestes du check ONSS
- Notez le numéro BCE/KBO figurant sur la facture du sous-traitant.
- Consultez le service officiel checkobligationderetenue.be avant le virement, pas après.
- Lisez le taux ONSS affiché : le taux de référence du volet social est de 35 % du HTVA.
- Multipliez le HTVA par le taux, puis vérifiez que le cumul avec le volet fiscal reste sous le plafond de 50 % du HTVA.
- Archivez la consultation datée avec la facture et, si une retenue est versée, la preuve de versement auprès de l'ONSS.
ONSS, SPF, INASTI : quel volet s'applique
| Volet | Taux | Quand il s'applique | Ce qu'on vérifie |
|---|---|---|---|
| Social ONSS / fonds | 35 % | Cocontractant qui paie des salariés (construction, gardiennage, nettoyage, viande) | Taux affiché sur le statut, appliqué au HTVA |
| Fiscal SPF Finances | 15 % | Dette fiscale du cocontractant | Cumul social + fiscal plafonné à 50 % du HTVA |
| Social INASTI | 15 % | Indépendants en construction et nettoyage — à partir du 30 octobre 2026 | Date d'entrée en vigueur et statut affiché |
Le détail de la consultation, des statuts et de la preuve à garder est dans le guide check obligation de retenue. Pour chiffrer un cas, le calculateur de retenue applique le plafond de 50 % du HTVA automatiquement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la retenue sur facture sous-traitant ?
Avant de payer un sous-traitant dans un secteur concerné (construction, nettoyage, gardiennage, viande), vous devez vérifier s'il a des dettes ONSS ou fiscales. Si oui, vous retenez un pourcentage de la facture et le versez à l'organisme compétent. Sans vérification, vous payez le double en cas de contrôle.
Quel taux de retenue appliquer ?
Fiscal (SPF Finances) : 15 %. Social ONSS / fonds : 35 %. Social INASTI (indépendants, construction et nettoyage) : 15 % à partir du 30 octobre 2026. Le cumul social + fiscal est plafonné à 50 % du montant HTVA.
Quelles sont les sources officielles à vérifier ?
RSZ/ONSS (dettes sociales), SPF Finances (dettes fiscales), BCE/KBO (identité de l'entreprise). Ces services sont gratuits ; SubCheck automatise l'interrogation et archive le résultat.
Quelle est la sanction en cas d'oubli ?
Le donneur d'ordre risque une amende administrative égale au double du montant qui aurait dû être retenu et versé (SPF Finances). La responsabilité est celle de l'entreprise qui paie, pas seulement de son comptable.
Que change l'INASTI en 2026 ?
À partir du 30 octobre 2026, l'obligation de retenue couvre aussi les dettes sociales des travailleurs indépendants (statut social INASTI) en construction et nettoyage, à 15 % du HTVA. L'ONSS et le SPF restent distincts ; le service officiel affiche les pourcentages applicables.
SubCheck remplace-t-il mon comptable ?
Non. SubCheck automatise la vérification, le calcul et l'archivage avant chaque paiement. Votre comptable continue à conseiller et contrôler ; il n'est plus le goulot d'étranglement opérationnel.
Sources officielles
- checkobligationderetenue.be — statut de retenue
- SPF Finances — obligation de retenue
- Sécurité sociale (ONSS / RSZ)
- INASTI — statut social des indépendants
Écrit par Équipe SubCheck, rédaction conformité. Information générale — pas d'avis juridique.
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